Publié le : 17 octobre 20224 mins de lecture
L’avenir de la planète est incertain en raison de la dégradation de l’environnement. La consommation d’énergie est la principale cause de la destruction de la planète. Depuis 2019, le décret tertiaire a été mis en vigueur pour obliger les entreprises à réduire leur consommation d’énergie. En cas de manquement, quelles sont les sanctions ?
Déclaration des données sur OPERAT non effectuée !
Si l’entrée en vigueur du décret tertiaire a eu lieu en 2019, la première échéance était le 30 septembre 2022. Cette échéance imposait aux entreprises de transmettre leurs informations de consommation énergétique à l’Agence pour la transition écologique ou Ademe. C’est sur une plateforme numérique appelée OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) que les informations étaient renseignées. Ce délai a été prolongé d’un an. Pour rappel, l’obligation décret tertiaire concerne les bâtiments de 1000 m² et plus. Le secteur privé ainsi que le secteur public sont soumis à cette obligation à l’exception des bâtiments liés à la sécurité intérieure du territoire, à la sécurité civile, à la défense, aux lieux de culte, aux bâtiments temporaires ou aux bâtiments dont le permis de construire est précaire. La non-déclaration des données sur OPERAT entraîne une mise en demeure. Un délai de 3 mois est accordé au contribuable pour remédier à la situation. Après ce délai, s’il ne remplit toujours pas son devoir d’obligation tertiaire, son nom est inscrit sur le site officiel de l’Etat. Il s’agit du principe du name and shame à connaître.
Objectifs du décret tertiaire non respectés !
Un autre type de manquement à l’obligation décret tertiaire est le non-respect de ses objectifs. La consommation énergétique des bâtiments tertiaires doit être réduite selon les termes de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Le code de l’habitat et de la construction impose au secteur tertiaire d’étudier leur performance énergétique. Actuellement, le développement durable est une mission qui concerne chaque citoyen de la planète. L’obligation du décret du secteur tertiaire doit être respectée afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur privé et public. En cas de non-respect de l’arrêté, une mise en demeure sera effectuée par le préfet. Un échéancier prévisionnel et un plan d’actions correctives doivent être présentés par l’intéressé dans un délai de 6 mois. En l’absence de réponse, le locataire ou le bailleur bénéficie d’une nouvelle mise en demeure individuelle et d’un nouveau délai de 6 mois. Le degré de sanctions est plus élevé.
Les autres sanctions en cas de manquement !
Si les exigences réglementaires ne sont pas respectées, une amende est infligée au contribuable. Pour les personnes morales, cette amende administrative peut aller jusqu’à 1700 euros, tandis que pour les personnes physiques, elle peut atteindre 1500 euros. Même si l’obligation décret tertiaire semble complexe, c’est une bonne cause. L’enjeu est l’avenir de la planète et de l’humanité. C’est aussi un moyen de réduire le montant des factures et de réaliser d’importantes économies d’énergie. Les travaux de rénovation améliorent en outre le confort des usagers. L’image de l’entreprise est également un enjeu important.